Property law — Questions fréquentes

Le Property law, ou droit immobilier, englobe l'ensemble des règles juridiques qui régissent la propriété, l'usage et la transmission des biens immobiliers. En Belgique, il couvre notamment le droit de propriété au sens strict, les servitudes, l'usufruit, le droit de superficie, la copropriété forcée, les baux résidentiels et commerciaux, ainsi que les aspects urbanistiques. Ce domaine du droit est encadré par le Code civil belge (Livre 3 du nouveau Code civil), le Code wallon du développement territorial (CoDT) et diverses législations régionales spécifiques.

En Belgique, le notaire est obligatoire pour la signature de l'acte authentique, mais il n'est pas le défenseur exclusif de vos intérêts. Un avocat spécialisé en droit immobilier intervient en amont : il analyse le compromis de vente, vérifie les clauses suspensives, identifie les risques cachés (servitudes non déclarées, infractions urbanistiques, pollution du sol) et négocie les conditions en votre faveur. Cette double protection — notaire et avocat — est particulièrement recommandée pour les acquisitions complexes ou les biens de valeur élevée.

Notre consultation initiale est facturée 95 euros pour une séance de 45 minutes. Elle comprend une analyse préliminaire de votre situation, l'identification des principaux risques juridiques et la remise de recommandations écrites sous 48 heures. Ce montant est déduit de nos honoraires si vous décidez de nous confier la suite du dossier. Nous estimons qu'un premier échange structuré permet d'éviter des erreurs coûteuses et de clarifier vos options avant tout engagement financier important.

Absolument. Bien que notre bureau principal soit situé à Liège, nous couvrons l'ensemble de la Wallonie — Namur, Charleroi, Mons, Verviers, Arlon — ainsi que la Région de Bruxelles-Capitale. Pour les dossiers en dehors de Liège, nous proposons des consultations par visioconférence et nous déplaçons pour les audiences et réunions importantes. Notre réseau de correspondants locaux (notaires, géomètres, experts immobiliers) nous permet d'intervenir efficacement sur tout le territoire.

L'offre d'achat est une proposition unilatérale par laquelle l'acheteur manifeste sa volonté d'acquérir un bien à un prix déterminé. Une fois acceptée par le vendeur, elle crée un accord de principe, mais ne contient généralement pas toutes les conditions détaillées de la vente. Le compromis de vente, en revanche, est un contrat synallagmatique complet qui engage les deux parties. Il précise le prix, les modalités de paiement, les clauses suspensives (obtention du prêt, résultats d'expertise, permis d'urbanisme), la date de signature de l'acte authentique et les pénalités en cas de défaillance. Nous recommandons toujours de faire relire ces documents par un juriste avant signature.

En droit belge, un copropriétaire dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de l'assemblée générale pour introduire une action en annulation devant le juge de paix. Cette action est recevable si la décision contestée est irrégulière (vice de forme, majorité insuffisante), frauduleuse ou si elle cause un préjudice personnel au copropriétaire demandeur. Il est essentiel de rassembler rapidement les preuves — procès-verbaux, convocations, correspondances — et de consulter un avocat sans tarder pour respecter le délai de forclusion.

Non. En Wallonie, le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation protège les locataires contre les expulsions arbitraires. Le bailleur doit respecter des délais de préavis stricts (généralement six mois pour un bail de neuf ans, trois mois pour occupation personnelle sous conditions) et ne peut procéder à une expulsion qu'après une décision judiciaire. Si votre propriétaire tente de vous expulser sans respecter la procédure légale, vous avez le droit de saisir le juge de paix pour faire valoir vos droits et obtenir, le cas échéant, des dommages et intérêts.

Pour optimiser notre première rencontre, nous vous recommandons de rassembler les documents suivants : le titre de propriété ou le compromis de vente, le contrat de bail le cas échéant, l'acte de base et le règlement de copropriété, les procès-verbaux d'assemblée générale pertinents, toute correspondance avec la partie adverse, les plans cadastraux et les permis d'urbanisme existants. Si vous ne disposez pas de tous ces documents, ne vous inquiétez pas : nous pouvons vous aider à les obtenir auprès des administrations compétentes.